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Conditions de Services

 

 

  1. Dispositions générales

 

Les présentes conditions générales de prestation de services (ci-après, les « Conditions de Services ») de la société Electrolux Home Products France SAS, une société par actions simplifiée dont le siège est situé 43 Avenue Félix Louat – 60300 Senlis, immatriculée au Registre du commerce et de sociétés de Compiègne sous le numéro 552 042 285 (ci-après, « Electrolux Home Products France ») s’appliquent à toute commande de prestation de services après-vente (ci-après, les « Services ») à réaliser sur des produits ou appareils mis sur le marché français par Electrolux Home Products France (ci-après, individuellement un « Appareil » et collectivement les « Appareils ») et présents chez des clients dont l’adresse se trouve en France métropolitaine, en Corse ou à Monaco (les « Clients »).

Les Services sont exécutés au domicile des Clients par un technicien de chez Electrolux Home Products France ou l’un de ses partenaires services agréés (ci-après, le « Technicien »).

 

Cas particulier des appareils IKEA

Pour toute intervention sur un appareil IKEA, Electrolux Home Products France propose un forfait réparation à 169 € (incluant la main d’œuvre, le déplacement d’un Technicien et le remplacement des pièces nécessaires à la réparation). Dans le cas d’un appareil non réparable par le technicien, le forfait de réparation sera remboursé en intégralité, selon le moyen de paiement utilisé lors de la passation de la commande.

 

 

  1. Identification de l’Appareil

 

L’exécution des Services est soumise à la bonne identification de l’Appareil par le Client auprès d’Electrolux Home Products France ou du partenaire en charge de prendre la commande. Le Client doit renseigner, en particulier :

  • le couple PNC (numéro composé d’une suite de 9 ou 11 chiffres commençant par le chiffre 9 présent sur la plaque signalétique de l’Appareil)
  • le numéro de série (numéro à 8 chiffres présent sur la plaque signalétique de l’Appareil).

Dans le cas où le Client est dans l’incapacité de communiquer le PNC ou numéro de série de l’Appareil, et si Electrolux Home Products France est dans l’incapacité d’identifier avec certitude l’Appareil, Electrolux Home Products France se réserve le droit d’annuler l’exécution du Service sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité du fait de cette annulation.

 

 

  1. Conditions d’exécution des Services

 

  • Horaires d’intervention

 

Les Services sont réalisés pendant les jours ouvrés aux heures ouvrables uniquement.

 

  • Exécution des Services

 

  • Prise de rendez-vous

 

Tout Client ayant effectué une commande de Services sera contacté directement par téléphone dans un délai indicatif de 24 heures ouvrées après la confirmation de la commande par Electrolux Home Products France ou son partenaire au numéro de téléphone indiqué lors de la passation de la commande afin de convenir d’un rendez-vous à l’adresse indiquée lors de la commande.

 

  • Accès à l’Appareil

 

Les Clients ont seuls la responsabilité de permettre l’accès du Technicien à l’Appareil.

 

En cas d’impossibilité d’accéder au domicile du Client à la date de rendez-vous convenue ou en cas d’impossibilité d’accéder à l’Appareil pour des raisons non imputables au Technicien, Electrolux Home Products France se réserve le droit d’annuler l’exécution du Service sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité du fait de cette annulation.

 

  • Étendue de l’obligation d’Electrolux Home Products France

 

Il est expressément convenu qu’Electrolux Home Products France mettra tout en œuvre pour exécuter le Service mais sans pouvoir garantir, d’une part, que l’Appareil soit effectivement réparable et, d’autre part, si l’Appareil est réparable, le délai nécessaire pour la réparation de l’Appareil. En conséquence, Electrolux Home Products France ne s’engage ni sur l’issue de la réparation ni sur aucun délai de réparation, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

 

  • Appareil non-réparable

 

En cas d’impossibilité pour le Technicien d’effectuer la réparation de l’Appareil, un constat sera établi par le Technicien mentionnant le caractère non réparable de l’Appareil. Le constat du caractère réparable ou non-réparable de d’Appareil est laissé à l’entière appréciation du Technicien en raison de son expertise. En conséquence, en cas de constat du caractère non-réparable d’un Appareil, ce constat fait foi et ne peut donner lieu à contestation.

 

Il est précisé qu’un Appareil est automatiquement réputé impossible à réparer à compter de la troisième intervention consécutive d’un Technicien sur un même Appareil si le problème n’a pas pu être résolu à l’issue de cette troisième intervention.

 

En cas d’impossibilité pour le Technicien d’effectuer la réparation de l’Appareil dans les conditions visées au paragraphe précédent, le Client sera remboursé en intégralité du montant du forfait au préalable payé selon le moyen de paiement utilisé lors de la passation de la commande.

 

  • Modalités de remboursement

 

En cas de demande de remboursement par le Client ou de décision de remboursement par Electrolux Home Products France, le remboursement s’effectuera obligatoirement selon le moyen de paiement utilisé par le Client lors de la passation de la commande.

 

  • Dommages couverts

 

Toute commande de Services n’est recevable que si les deux conditions cumulatives suivantes sont réunies :

  • la panne de l’Appareil doit avoir pour origine un phénomène électrique, électronique ou électromécanique interne à l’Appareil ; et
  • l’Appareil doit avoir subi un sinistre partiel, c’est-à-dire que le montant des dommages doit être inférieur à la valeur de remplacement de l’Appareil.

 

La valeur de remplacement de l’Appareil est calculée selon la valeur d’un appareil neuf équivalent à l’Appareil, déduction faite de la vétusté (1% par mois à partir du 25ème mois à compter de la date d’achat de l’Appareil) et de l’éco-participation.

 

Tout sinistre total, c’est-à-dire lorsque le montant des dommages subis par l’Appareil est supérieur ou égal à la valeur de remplacement de l’Appareil, entrainera l’annulation de l’exécution du Service.

 

Les dommages suivants pourront donner lieu, le cas échéant et en fonction de leur impact sur la possibilité technique de réparer, à facturation de frais supplémentaires (notamment pour couvrir le coût des pièces détachées et les frais de main d’œuvre) :

  • les dommages dus au non-respect des instructions d’Electrolux Home Products France contenues dans la notice d'utilisation de l’Appareil ;
  • les dommages dus au mauvais branchement ou à la mauvaise alimentation de l’Appareil ;
  • les dommages dus à la mauvaise utilisation, aux erreurs de manipulation et/ou au manque d’entretien de l’Appareil (corrosion, détérioration graduelle) ;
  • tous les dommages sur des Produits installés sur des îles non reliées au continent par un pont et de tout autre lieux non accessible directement par la route (par exemple : station blanche) ;

 

En cas de facturation de frais supplémentaires, Electrolux Home Products France en informera le Client.

Les dommages suivants pourront donner lieu à l’annulation de l’exécution du Service à la seule discrétion d’Electrolux Home Products France :

  • les dommages sur des Appareils utilisés à des fins professionnelles ou commerciales ;
  • les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d’origine externe (foudre, inondation, incendie, mauvaise alimentation électrique, etc..) ;
  • les pannes et dommages résultant d'une intervention antérieure réalisée sans l’accord d’Electrolux Home Products France, et/ou comprenant des pièces non certifiées d’origine par le constructeur ;
  • les dommages sur des Appareils non installés dans des conditions fixes (bateaux, caravanes, etc…).
  • Frais pris en charge par Electrolux Home Products France

 

Dans le cadre de l’exécution des Services, Electrolux Home Products France prend uniquement en charge les frais suivants à l’exclusion de tout autre :

  • Le coût des pièces de rechange ;
  • La main-d’œuvre ;
  • Le(s) déplacement(s) et, s’il y a lieu, le(s) transport(s) de l’Appareil du domicile du Client à l’atelier et vice-versa.
  • Frais exceptionnels restant à la charge du Client

 

Dans le cadre de l’exécution des Services, les frais suivants restent à la charge du Client :

  • Les frais de déplacement et de main-d’œuvre relatifs à un dommage non couvert ou non constaté par le Technicien, ou non suivi de réparation ;
  • Les frais de démontage d’éléments extérieurs empêchant l’accès à l’Appareil par le Technicien ;
  • Les frais de remplacement des pièces consomptibles : filtres de hotte, ampoules d’éclairage, etc. ;
  • Les frais pour réglages, vérifications, nettoyages et essais non consécutifs à un dommage garanti tels que : réglage de portes, calage d’appareils, conversion de gaz, etc. ;
  • Les frais de nettoyage des pompes de vidange et des bacs à produits (tels que : bacs à liquides adoucisseurs, à produits lessiviels, etc.) ;
  • Les frais de location d’un Appareil de prêt/remplacement ou utilisé comme appareil de prêt/remplacement ;
  • Les frais relatifs à toute réparation effectuée par un prestataire non mandaté par le Electrolux Home Products France ;
  • Les coûts liés au déplacement, déménagement ou remplacement de l’Appareil dès lors qu’ils nécessitent la mise en œuvre d’engins de manutention et/ou de transport spécifiques ;
  • Les dommages dus à la désincarcération et/ou au déplacement de l’Appareil si des modifications d’installation ultérieures à son installation ont été effectuées qui empêchent son déplacement ;
  • Les frais de remise en état des sols si ceux-ci ne supportent pas le déplacement de l’Appareil ;
  • Les dommages causés au contenu de l’Appareil (denrées, vêtements, etc.) ;
  • Les dommages extérieurs à l’Appareil (ces derniers doivent faire l’objet d’une déclaration par le Client auprès de sa propre assurance. L’assureur gèrera le sinistre matériel selon les procédures applicables) ;
  • Les dommages indirects tels que la perte de jouissance ainsi que les pénalités ou préjudices dus à une mauvaise performance.

 

  1. Garantie

 

Le résultat des interventions à domicile exécutées dans le cadre de l’exécution des Services est garanti pour une durée de trois (3) mois à compter de la date de résolution de la panne initiale.

 

Cette garantie est strictement limitée à l’hypothèse d’une panne initiale de l’Appareil. Toute autre panne ayant une cause et/ou une conséquence différente d’une panne initiale de l’Appareil ne pourra donner lieu à application de cette garantie.

 

 

  1. Droit de rétractation / Conditions d’annulation des Services

 

  • Droit de rétractation

 

Il est rappelé que conformément aux dispositions du Code de la consommation (article L. 22-18 et suivants), le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de souscription aux Services par le Client qui constitue la conclusion d’un contrat à distance pour exercer son droit de rétractation.

 

Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation devra en informer Electrolux Home Products France, avant l’expiration du délai précité, en contactant notre service consommateurs au 0800 807 199 (service gratuit + prix appel local) 

 

  • Absence de droit de rétractation en cas d’exécution ou de commencement d’exécution du Service

 

En cas d’exécution ou de commencement d’exécution du Service (par exemple : après un premier déplacement du Technicien ou après une commande de pièces détachées nécessaires à la réparation de l’Appareil) avant l’écoulement du délai légal de rétractation sur accord du Client, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé par le Client.

 

  • Modalités de remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation

 

En cas d’exercice du droit de rétractation, Electrolux Home Products France procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle Electrolux Home Products France aura été informé de la décision du Client de se rétracter. Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

 

  • Conditions et effets d’une annulation de Services

 

En cas d’annulation de Services conformément aux présentes Conditions de Services à l’initiative d’Electrolux Home Products France, l’annulation pourra donner lieu à remboursements des sommes versées selon les conditions suivantes :

  • Exécution du Service non démarré (par exemple, avant la visite du Technicien à domicile) : remboursement intégral des sommes versées.
  • Exécution du Service démarré (par exemple, après la 1ère visite d’un Technicien à domicile) : remboursement intégral des sommes versées déduction faite des frais de déplacement d’un montant forfaitaire de 99 € qui restent à la charge du Client.

 

Tout remboursement s’effectuera obligatoirement selon le moyen de paiement utilisé par le Client lors de la passation de la commande.