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Conditions de Services

1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales de prestation de service (ci-après les « Conditions de Service ») s’appliquent à toute commande de prestation de services (ci-après les « Services ») à réaliser sur des produits ou appareils mis sur le marché français par Electrolux Home Products France SAS (ci-après les « Appareils ») et présents chez des clients dont l’adresse se trouve en France métropolitaine, en Corse ou à Monaco (les « Clients »).

Les Services sont exécutés au domicile des Clients par un technicien de chez Electrolux Home Products France SAS ou de chez l’un de ses Partenaires Services Agréés (ci-après le « Technicien »).

 

2. Identification de l’appareil

L’exécution des Services est soumise à la bonne identification de l’Appareil par le Client auprès du prestataire en charge de prendre la commande. Le Client doit renseigner, en particulier, le couple PNC (numéro composée d’une suite de 9 ou 11 chiffres commençant par le chiffre 9) / le numéro de série (numéro à 8 chiffres) présents sur la plaque signalétique de l’Appareil.

Dans le cas où le Client est dans l’incapacité de communiquer le PNC / numéro de série de l’Appareil, et si Electrolux Home Products France SAS est dans l’incapacité d’identifier avec certitude l’Appareil, Electrolux Home Products France SAS se réserve le droit d’annuler l’exécution du Service.

 

3. Conditions d’exécution des Services

3.1. Horaires d’intervention

Les Services sont réalisés pendant les heures ouvrables des jours ouvrés.

3.2. Exécution du Service

Tout Client ayant effectué commande de Services sera contacté directement par téléphone dans les 24 heures ouvrées après la confirmation de la commande au numéro indiqué lors de la passation de la commande afin de convenir d’un rendez-vous à l’adresse indiquée lors de la commande.

Les Clients ont seuls la responsabilité de permettre l’accès du Technicien à l’Appareil.

En cas d’impossibilité d’accéder au domicile du Client à la date de rendez-vous convenue ou en cas d’impossibilité d’accéder à l’Appareil pour des raisons non imputables à Electrolux Home Products France SAS ou au Technicien, Electrolux Home Products France SAS se réserve le droit d’annuler l’exécution du Service.

Il est expressément convenu qu’Electrolux Home Products France SAS mettra tout en œuvre pour exécuter le Service mais sans pouvoir garantir, d’une part, que l’Appareil soit effectivement réparable et, d’autre part, si l’Appareil est réparable, le délai nécessaire pour la réparation de l’Appareil. En conséquence, Electrolux Home Products France SAS ne s’engage sur aucun délai de réparation, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

En cas d’impossibilité pour le Technicien d’effectuer la réparation de l’Appareil (un Appareil est réputé impossible à réparer à compter de la troisième intervention consécutive d’un Technicien sur un même Appareil), le Client pourra demander le remboursement des sommes versées déduction faite des frais de déplacement d’un montant forfaitaire de 99 €.

En cas d’indisponibilité temporaire des pièces détachées fonctionnelles nécessaires à l’exécution du Service pendant une durée supérieure à 21 jours empêchant totalement l’usage de l’Appareil, le Client peut demander l’annulation de l’exécution du Service et le remboursement intégral des sommes versées via le formulaire de contact.

En cas d’indisponibilité définitive des pièces détachées fonctionnelles nécessaires à l’exécution du Service, Electrolux Home Products France SAS procédera à l’annulation de l’exécution du Service et au remboursement intégral des sommes versées.

En cas de demande de remboursement par le Client ou de décision de remboursement par Electrolux Home Products France SAS, le remboursement s’effectuera obligatoirement selon le moyen de paiement utilisé lors de la passation de la commande.Pour toute intervention effectuée sans échange de pièces détachées, Electrolux Home Products France SAS s'engage à rembourser le Client d'un montant forfaitaire de 100 €, selon le moyen de paiement utilisé lors de la passation de la commande

 3.3. Information du Client

Après l’exécution du Service, Electrolux Home Products France SAS avisera par écrit le Client de l’origine de la panne, de la nature de l’intervention et des pièces et fournitures remplacées.

3.4. Dommages couverts

La commande de Service ne peut comporter une prestation de réparation de l’Appareil que si les deux conditions cumulatives suivantes sont réunies :

  • la panne de l’Appareil doit avoir pour origine un phénomène électrique, électronique ou électromécanique interne à l’Appareil ; et
     
  • l’Appareil doit avoir subi un sinistre partiel, c’est-à-dire que le montant des dommages doit être inférieur à la valeur de remplacement de l’Appareil.

La valeur de remplacement de l’Appareil est calculée selon la valeur d’un appareil neuf équivalent à l’Appareil, déduction faite de la vétusté (1% par mois à partir du 25ème mois à compter de la date d’achat de l’Appareil) et de l’éco-participation.

Tout sinistre total, c’est-à-dire lorsque le montant des dommages subis par l’Appareil est supérieur ou égal à la valeur de remplacement de l’Appareil, entrainera l’annulation de l’exécution du Service.

Les dommages suivants pourront donner lieu, le cas échéant et en fonction de leur impact sur la possibilité technique de réparer, à facturation de frais supplémentaires (notamment pour couvrir le coût des pièces détachées et les frais de main d’œuvre) :

  • les dommages dus au non-respect des instructions d’Electrolux Home Products France SAS contenues dans la notice d'utilisation de l’Appareil ;
     
  • les dommages dus au mauvais branchement ou à la mauvaise alimentation de l’Appareil ;
     
  • les dommages dus à la mauvaise utilisation, aux erreurs de manipulation et/ou au manque d’entretien de l’Appareil (corrosion, détérioration graduelle)
     
  • tous les dommages sur des Produits installés sur des îles non reliées au continent par un pont et de tout autre lieux non accessible directement par la route (par exemple : station blanche)

En cas de facturation de frais supplémentaires, Electrolux Home Products France SAS en informera le Client.

Les dommages suivants pourront donner lieu à l’annulation de l’exécution du Service, à la seule discrétion d’Electrolux Home Products France SAS :

  • les dommages sur des Appareils utilisés à des fins professionnelles ou commerciales ;
     
  • les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d’origine externe (foudre, inondation, incendie, mauvaise alimentation électrique, etc..) ;
     
  • les pannes et dommages résultant d'une intervention antérieure réalisée sans l'accord d’Electrolux Home Products France SAS, et/ou comprenant des pièces non certifiées d’origine par le constructeur
     
  • les dommages sur des Appareils non installés dans des conditions fixes (bateaux, caravanes, etc…) ;

 3.5. Frais pris en charge par Electrolux Home Products France SAS

  • Le coût des pièces de rechange ;
     
  • La main-d’œuvre ;
     
  • Le(s) déplacement(s) et, s’il y a lieu, le(s) transport(s) de l’Appareil du domicile du Client à l’atelier et vice-versa.

3.6. Frais exceptionnels restant à la charge du Client

  • Les frais de déplacement et de main-d’œuvre relatifs à un dommage non couvert ou non constaté par le Technicien, ou non suivi de réparation ;
     
  • Les frais de démontage d’éléments extérieurs empêchant l’accès à l’Appareil par le Technicien ;
     
  • Les frais de remplacement des pièces consomptibles : filtres de hotte, ampoules d’éclairage, etc… ;
     
  • Les frais pour réglages, vérifications, nettoyages et essais non consécutifs à un dommage garanti tels que : réglage de portes, calage d’appareils, conversion de gaz, etc… ;
     
  • Les frais de nettoyage des pompes de vidange et des bacs à produits (tels que : bacs à liquides adoucisseurs, à produits lessiviels, etc…) ;
     
  • Les frais de location d’un Appareil de prêt/remplacement ou utilisé comme appareil de prêt/remplacement.
     
  • Les frais relatifs à toute réparation effectuée par un prestataire non mandaté par le constructeur ;
     
  • Les coûts liés au déplacement, déménagement ou remplacement de l’Appareil dès lors qu’ils nécessitent la mise en œuvre d’engins de manutention et/ou de transport spécifiques ;
     
  • Les dommages dus à la désincarcération et/ou au déplacement de l’Appareil si des modifications d’installation ultérieures à son installation ont été effectuées qui empêchent son déplacement ;
     
  • Les frais de remise en état des sols si ceux-ci ne supportent pas le déplacement de l’Appareil ;
     
  • Les dommages causé au contenu de l’Appareil (denrées, vêtements, etc.…)
     
  • Les dommages extérieurs à l’Appareil (ces derniers doivent faire l’objet d’une déclaration par le Client auprès de sa propre assurance. L’assureur gèrera le sinistre matériel selon les procédures applicables) ;
     
  • Les dommages indirects tels que la perte de jouissance ainsi que les pénalités dues à une mauvaise performance.

 

4. Garantie

Le résultat des interventions à domicile exécutées dans le cadre du Service sur l’Appareil sont garanties pour une durée de trois (3) mois à compter de la date de résolution de la panne initiale.

Cette garantie est strictement limitée à l’hypothèse d’une panne initiale de l’Appareil. Toute autre panne ayant une cause et/ou une conséquence différente d’une panne initiale de l’Appareil ne pourra donner lieu à application de cette garantie.

 

5. Conditions d’annulation du Service / Droit de rétractation

5.1. Droit de rétractation

Les conditions spécifiques suivantes s’appliquent aux Services et viennent compléter les dispositions relatives au droit de rétractation prévues à l’Article 6 des Conditions Générales de Vente.

5.2. Absence de droit de rétractation en cas d’exécution ou de commencement d’exécution du Service

En cas d’exécution ou de commencement d’exécution du Service (par exemple : après un premier déplacement du Technicien ou après une commande de pièces détachées nécessaires à la réparation de l’Appareil) avant l’écoulement du délai légal de rétractation et sur accord du Client, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé par le Client.

5.3. Annulation du Service

En cas d’annulation du Service conformément aux présentes Conditions de Service et à l’initiative exclusive d’Electrolux Home Products France SAS, l’annulation pourra donner lieu à remboursements des sommes versées selon les conditions suivantes :

  • Exécution du Service non démarré (par exemple, avant la visite du Technicien à domicile) : remboursement intégral des sommes versées.
     
  • Exécution du Service démarré (par exemple, après la 1ère visite d’un Technicien à domicile) : remboursement intégral des sommes versées déduction faite des frais de déplacement d’un montant forfaitaire de 99 €.

Tout remboursement s’effectuera obligatoirement selon le moyen de paiement utilisé lors de la passation de la commande.